CGV

Pour nos services de mise en bouteille en sous-traitance, vous trouverez nos conditions de vente dans notre accord-cadre et dans les Conditions générales pour la mise en bouteille en sous-traitance, que nous vous transmettrons sur demande.

Nos devis sont sans engagement, le dernier devis remplaçant tous les devis précédents. 

Pour les livraisons réalisées par nos soins, nos Conditions de livraison et de paiement s’appliquent en exclusivité. Toutes les livraisons sont réalisées au prix indiqué sur la liste de prix en vigueur au moment de la livraison. Tout accord contraire n’est contraignant qu’à condition que nous l’ayons explicitement validé par écrit. 

Nos représentants ne sont pas autorisés à valider oralement des prix différents de notre liste de prix ; pour être valables d’un point de vue légal, ces prix requièrent notre validation expresse par écrit.

Sauf accord contraire, la livraison est réalisée à l’aide de nos camions franco domicile. En revanche, en cas de livraison par un transporteur et sauf accord écrit contraire, les frais de transport seront à la charge de l’acheteur.

Les contenants restent la propriété du producteur et doivent nous être retournés dans les plus brefs délais dans un état correct - les contenants vides endommagés seront facturés au prix d’achat. Si les contenants issus de nos livraisons nous sont retournés en bon état, le tarif de la consigne sera remboursé. Le montant des consignes est disponible dans notre liste de prix.

Les fûts sont remis à titre de prêt pour le transport ou pour l’exécution du contrat et doivent être vidés à l’arrivée puis remis au chauffeur de notre camion ou au transporteur mandaté par nos soins en échange d'un accusé de réception. Pour toute autre utilisation, un dédommagement d'utilisation sera facturé au tarif habituel, conformément à la liste de prix. L’acheteur assume l’entière responsabilité de tout dommage sur le fût. Les bouteilles vides doivent être retournées rangées dans les caisses de livraison correspondantes et triées par type.

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à ce qu’elles soient intégralement payées. Toute cession, cession à titre de garantie et mise en gage est interdite jusqu’au paiement intégral. L’acheteur est tenu de nous avertir dans les plus brefs délais en cas de mainmise d'un tiers sur les marchandises, et notamment en cas de mise en gage. L’autorisation accordée à l’acheteur de vendre des marchandises nous appartenant prend fin en cas d’arrêt de paiement, d’ouverture d’une procédure de faillite sur le patrimoine de l’acheteur ou l’engagement d'une procédure de cessation de paiement à l’encontre de l’acheteur. Si les marchandises sont toujours en notre possession car elles n’ont pas encore été payées intégralement par l’acheteur, celui-ci est tenu de nous céder tous les droits émanant de la vente de la marchandise dans le respect de la réserve de propriété du vendeur, d’informer l’acheteur de l’acheteur de cet état de fait au plus tard à la conclusion du contrat et de faire figurer une mention dans ses livres comptables concernant la cession effectuée. L’acheteur est tenu de nous divulguer l’identité des éventuels tiers débiteurs.

En cas d’ouverture d’une procédure de faillite sur le patrimoine de l’acheteur, si nous prenons connaissance de circonstances pouvant empêcher ou rendre plus difficile le recouvrement de nos créances ou pouvant faire douter de la capacité de paiement de l’acheteur, ou si nous recevons des informations sur le patrimoine et/ou les revenus de l’acheteur que nous considérons comme défavorables, sans préjudice de tout autre droit, nous sommes autorisés à demander les garanties correspondantes ou à nous retirer du contrat sans délai supplémentaire.

S’ils ne sont pas conservés par nos soins, l’acheteur doit veiller à ce que nous recevions tous les éléments pouvant nous servir de garantie et protéger nos droits et nous fournir les informations correspondantes.

L’acheteur est tenu de veiller à ce que la marchandise qui lui est livrée soit conforme à ce qui a été convenu tant en termes de quantité que de qualité, de nature et d’emballage. Toute réclamation sur les marchandises doit nous être communiquée dans un délai de 2 jours ouvrables. Les dommages et pertes survenus pendant la livraison sur les fûts et contenants doivent être constatés et confirmés par le chauffeur. Les réclamations soumises en-dehors des délais n’ouvrent aucune procédure juridique, et en particulier pas de droits de garantie ou de dommages et intérêts.

Sauf accord contraire établi par écrit, les paiements doivent être effectués dès la remise de la marchandise, sans déductions. L’acheteur n’est pas autorisé à bloquer le paiement ou à réduire le montant versé au titre de droits de garantie ou d’autres contre-prétentions, sauf si ces derniers ont été expressément reconnus par écrit ou si leur validité juridique a été établie.

En cas de paiement par virement bancaire ou postal, le numéro de client et le numéro de facture doivent être indiqués sur l’ordre de virement afin de nous permettre de comptabiliser correctement le versement. À partir de la date de dépassement de l’échéance, des intérêts de retard de 1,3 % seront facturés chaque mois. Le remboursement de tous les frais de mise en demeure et d’encaissement est considéré comme convenu. En cas de défaillance, l’acheteur/le donneur d’ordre s’engage à payer les frais de poursuite du Kreditschutzverband 1870 conformément à l’ordonnance du ministère autrichien des affaires économiques relative aux frais des sociétés de recouvrement de créances (BGBI) n°141/1996.

Le lieu d’exécution et la juridiction pour tous les litiges émanant directement ou indirectement du contrat est la juridiction de Frankenmarkt, à laquelle sont soumis tous les éléments du contrat, indépendamment de la valeur du litige et d’autres compétences. Le vendeur a par ailleurs le droit de saisir le tribunal compétent du siège de l’acheteur.

Les verres et contenants de boissons mis à la disposition de l’acheteur avec la mention « Gratuit », « Gratuit sur remboursement » ou avec une fiche de prêt sont la propriété inaliénable de Starzinger GmbH & Co KG et doivent nous être rendus dans un délai de sept jours ouvrables sur demande ou à la fin du contrat, ou doivent nous être payés à leur prix d’achat.